L’impôt libératoire sur les revenus est une option fiscale offerte aux micro-entrepreneurs. Cette alternative permet de simplifier le paiement de l’impôt sur le revenu en l’intégrant directement aux cotisations sociales. Mais comment fonctionne ce dispositif, et dans quels cas est-il judicieux de l’adopter ? Voici un guide complet pour vous éclairer.
01 – Qu’est-ce que l’impôt libératoire ?
L’impôt libératoire, aussi appelé « prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu », est un mode de calcul simplifié de l’impôt. Plutôt que d’intégrer vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration de revenu annuelle, vous payez un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires (CA) chaque mois ou trimestre, en même temps que vos cotisations sociales. Ce taux est fixe et peut être plus ou moins intéressant par rapport à votre situation fiscale habituelle.
Les taux applicables en 2024 :
- Activités de vente de marchandises, restauration, ou hébergement : 1% du CA.
- Prestations de services commerciales ou artisanales : 1,7% du CA.
- Activités libérales relevant de la CIPAV ou du régime micro-social : 2,2% du CA.
02 – Les conditions pour opter pour l’impôt libératoire
Pour être éligible à l’impôt libératoire, vous devez remplir plusieurs critères :
- Être sous le régime de la micro-entreprise: Votre chiffre d’affaires doit rester en dessous des seuils fixés pour 2024, soit :
- 188 700 € pour les activités commerciales.
- 77 700 € pour les prestations de services et activités libérales.
- Respecter un plafond de revenus pour votre foyer fiscal : Le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer pour l’avant-dernière année ne doit pas dépasser un certain plafond, soit 27 105 € par part de quotient familial (en se basant sur les informations de 2024)
- Demander à bénéficier de l’impôt libératoire dans les délais prévus : La demande doit être effectuée au plus tard le 31 décembre pour une application dès l’année suivante, ou dans les trois mois suivant la création de votre micro-entreprise.
Tout est expliqué plus en détail sur le site impots.gouv.
03 – Les avantages de l’impôt libératoire
L’impôt libératoire peut être très intéressant sur le plan financier en fonction de votre situation. En plus de cet avantage, voici les points positifs notables :
- Simplicité administrative : Vous payez l’impôt au fur et à mesure, sans avoir à prévoir une somme conséquente lors de votre déclaration annuelle.
- Prévisibilité : Le montant de l’impôt est proportionnel à votre chiffre d’affaires. Si votre activité ralentit, vos cotisations et impôts diminuent.
- Pas de régularisation : Contrairement au régime classique, il n’y a aucun rattrapage d’impôt à la fin de l’année.
Avec l’impôt libératoire sur le revenu, vous avez seulement à faire votre déclaration URSSAF habituelle, et le montant de l’impôt sera directement prélevé en même temps que vos charges.
Lors de votre déclaration de revenus annuelle sur le site des impôts, vous devrez préciser vos revenus annuels à titre informatif, mais vous n’aurez rien à payer de plus sur vos revenus liés à la micro entreprise.
(Veuillez noter que les autres sources des revenus pourront éventuellement donner lieu à des impôts).
04 – Quand l’option est-elle intéressante ?
L’impôt libératoire est avantageux dans plusieurs situations :
- Revenus stables et faibles : Si votre chiffre d’affaires est modéré et que vos revenus imposables sont bas, l’impôt libératoire peut réduire le montant total de votre imposition.
- Gestion simplifiée : Vous préférez lisser vos paiements tout au long de l’année pour éviter de devoir régler un montant élevé après la déclaration de revenus.
- Foyer fiscal avec peu de charges : Si vos revenus cumulés (professionnels et personnels) ne dépassent pas les seuils imposés, l’impôt libératoire peut s’avérer fiscalement avantageux.
05 – Quand faut-il éviter cette option ?
L’impôt libératoire devient moins pertinent si :
- Vos revenus fiscaux sont élevés : Le prélèvement forfaitaire peut être supérieur à l’impôt dû en régime classique, où les abattements pour charges familiales ou professionnelles s’appliquent.
- Vos charges réelles sont importantes : Avec le régime classique, les déductions fiscales liées aux charges et abattements peuvent réduire votre impôt de manière significative.
- Vous n’êtes pas imposable : Si vos revenus sont en-dessous du seuil imposable, vous ne paierez aucun impôt en régime classique. Alors qu’avec l’impôt libératoire, vous paierez quand même tous les mois un % de vos revenus en impôts.
Il est donc pertinent de calculer combien vous paieriez d’impôts avec et sans l’impôt libératoire afin de choisir la meilleure option pour vous. Vous pourrez bien sûr faire ce calcul à chaque évolution de revenus / situation.
06 – Comment opter pour l’impôt libératoire ?
Vous pouvez choisir cette option directement auprès de l’URSSAF ou via votre espace en ligne. Vous devrez simplement remplir un formulaire déclaratif. Pour une application immédiate, le plus simple est d’agir rapidement après la création de votre micro-entreprise.
Voir l’article « Lancer une micro-entreprise : guide de démarrage »
Conclusion : Un choix à évaluer avec soin
L’impôt libératoire est un dispositif pratique pour les micro-entrepreneurs souhaitant simplifier leur gestion fiscale. Cependant, il convient d’évaluer attentivement votre situation personnelle et professionnelle avant de souscrire. En cas de doute, un accompagnement par un expert-comptable peut vous aider à déterminer l’option la plus avantageuse pour vous.
