Réforme de la micro-entreprise : ce que prépare le rapport IGF-IGAS 2026

En mars 2026, l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont remis au gouvernement une évaluation complète du régime des micro-entrepreneurs, rendue publique fin septembre. 246 pages, dix propositions, et un verdict sans détour : le régime marche bien pour un revenu de complément, beaucoup moins pour en vivre.

Précision importante avant de paniquer : ce rapport ne change rien à lui seul. Ce sont des recommandations. Pour s'appliquer, chaque mesure devra passer par une loi, le plus souvent une loi de finances. Mais ce type de rapport sert souvent de base aux réformes des années suivantes. Mieux vaut savoir ce qui se prépare.

Le constat : un régime populaire, mais qui fait rarement vivre

La micro-entreprise n'a jamais été aussi répandue. On compte 1,8 million de micro-entrepreneurs économiquement actifs (chiffre 2022), trois fois plus qu'il y a dix ans. Près d'un actif sur quinze l'utilise, et trois créations d'entreprise sur cinq se font sous ce régime.

Le rapport distingue quatre grands profils :

• les salariés qui exercent à côté (près de 4 micro-entrepreneurs sur 10) ;
• les entrepreneurs à titre principal qui dégagent un chiffre d'affaires supérieur à la moyenne ;
• ceux dont c'est l'activité principale mais qui restent en situation précaire ;
• les retraités et les étudiants.

Côté bilan, les chiffres piquent :

Les auteurs pointent aussi le risque de salariat déguisé : des entreprises remplacent des salariés par des micro-entrepreneurs pour gagner en flexibilité sans en payer le coût. Les plateformes de livraison sont particulièrement visées.

Autre point souvent mal compris, et qui revient dans le rapport : beaucoup de micro-entrepreneurs confondent encore chiffre d'affaires et revenu. Ou déclarent mal les commissions prélevées par les plateformes. Ce n'est pas toujours de la fraude, mais l'URSSAF redresse quand même.

Les 8 changements qui peuvent vous concerner

1. Une franchise de TVA réservée aux petites activités

C'est la mesure la plus lourde. Aujourd'hui, la France compte huit seuils de franchise en base de TVA différents, le système le plus complexe d'Europe. Le rapport propose de les remplacer par un seuil unique, autour de 10 000 ou 15 000 € de chiffre d'affaires.

Objectif assumé : réserver la franchise aux activités accessoires. Avec un seuil à 15 000 €, plus de la moitié des micro-entrepreneurs à titre principal devraient facturer la TVA. Le rapport prévoit une période de transition en cas de dépassement et une entrée en vigueur pas avant le 1er janvier 2028.

Pour rappel, une baisse similaire prévue dans la loi de finances 2025 avait été suspendue puis abrogée à l'unanimité en novembre 2025. Le sujet revient, cette fois avec un calendrier plus long.

Qui est vraiment touché ? Si vos clients sont des professionnels, l'impact est faible : ils récupèrent la TVA, et vous pourrez déduire celle de vos achats. Si vous vendez à des particuliers, c'est plus délicat : soit vous augmentez vos prix de 20 %, soit vous rognez sur votre marge.

2. Un plafond de chiffre d'affaires réduit après 3 ans

Piste plus radicale : après trois ans d'activité, le plafond de la micro-entreprise descendrait au niveau du nouveau seuil de TVA (10 000 à 15 000 €). L'idée : garder la micro pour tester un projet, puis pousser vers l'entreprise individuelle au réel ou la société.

Le rapport présente cette option à côté d'une alternative (des contrôles beaucoup plus fréquents), sans choisir entre les deux.

3. La facturation électronique obligatoire

Ce point n'est plus une proposition : il est déjà voté.

• Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, micro comprises, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
• À partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures entre professionnels au format électronique. Pour les ventes aux particuliers, vous transmettrez les données de vos ventes à l'administration (le « e-reporting »).

Le rapport voit dans ces données un outil de contrôle : l'administration pourra comparer ce que vous facturez à ce que vous déclarez.

4. Un compte bancaire pro dès le premier euro

Aujourd'hui, le compte dédié n'est obligatoire qu'au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires pendant deux années de suite. Le rapport propose de le rendre obligatoire dès le départ, en s'appuyant sur les offres bancaires en ligne gratuites. Si vous n'en avez pas encore, notre comparatif quelle banque choisir pour son entreprise fait le tour des options.

5. La fin du versement libératoire de l'impôt

Le versement libératoire permet de payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, avec un pourcentage du chiffre d'affaires. Problème relevé : certains foyers non imposables paient quand même de l'impôt, sans possibilité de remboursement.

Le rapport propose au minimum d'en faire un acompte régularisé (le trop-payé vous serait rendu), voire de le supprimer, à condition que la déclaration de revenus soit préremplie avec les chiffres de l'URSSAF. Pour savoir s'il reste intéressant dans votre cas aujourd'hui, voyez comment choisir le régime fiscal de sa micro-entreprise.

6. Des contrôles URSSAF plus nombreux et mieux ciblés

En 2024, l'URSSAF a redressé 106 millions d'euros après contrôle. Son guichet de régularisation (une procédure amiable quand vos déclarations ne collent pas) a récupéré 117 millions d'euros depuis 2021, soit 3 544 € en moyenne par micro-entrepreneur concerné.

Le rapport veut aller plus loin :

• abaisser les montants à partir desquels l'URSSAF se penche sur un dossier ;
• relier les fichiers de l'URSSAF à ceux des impôts, de la CAF et de France Travail ;
• croiser les données de facturation électronique avec vos déclarations ;
• surveiller les missions récurrentes pour un même client, surtout quand vous en étiez salarié.

7. Des cotisations minimales plus faciles à choisir

Une bonne nouvelle pour une fois. Avec un petit chiffre d'affaires, vous validez peu de trimestres de retraite. Vous pouvez déjà choisir de payer des cotisations minimales, mais vous perdez alors l'accès au portail autoentrepreneur.

Le rapport propose de garder le portail pour ceux qui font ce choix. L'exemple cité : environ 600 € de cotisations en plus par an pour deux trimestres de retraite supplémentaires.

8. Plateformes et métiers exclus

Dès 2027, les plateformes numériques (livraison, VTC, services) prélèveront directement vos cotisations sur ce qu'elles vous versent. Le rapport propose aussi d'exclure du régime certaines professions de santé et du médico-social, et peut-être des postes très encadrés comme serveur ou plongeur.

Enfin, le chiffre d'affaires déclaré à l'URSSAF devrait être transmis automatiquement à la CAF d'ici fin 2026, pour le calcul du RSA et de la prime d'activité.

Ce qui est acté, ce qui n'est qu'une piste

Toutes ces mesures n'ont pas le même statut. Certaines sont déjà dans la loi, d'autres ne sont que des propositions du rapport.

Comment s'y préparer dès maintenant

Pas besoin d'attendre une loi pour prendre de bonnes habitudes. Voici ce que vous pouvez faire dès aujourd'hui :

1. Choisissez votre plateforme de facturation électronique. C'est obligatoire depuis septembre 2026 pour la réception. Votre banque ou votre logiciel de facturation peut s'en charger : Qonto est immatriculée comme plateforme agréée, et Freebe, un logiciel de facturation pensé pour les indépendants, passe par une plateforme agréée sans que vous ayez à vous y inscrire. Vérifiez toujours la liste officielle des plateformes agréées publiée sur impots.gouv.fr.
2. Ouvrez un compte bancaire dédié, même si vous êtes sous les 10 000 €. Vous y verrez plus clair dans vos recettes et vous serez prêt si la règle change. Une néobanque pro comme Qonto s'ouvre entièrement en ligne.
3. Faites le calcul de la TVA. Si vous dépassez 10 000 à 15 000 € de chiffre d'affaires, simulez vos prix et votre marge avec 20 % de TVA. Selon que vos clients sont des pros ou des particuliers, la réponse change tout.
4. Déclarez votre chiffre d'affaires brut, commissions des plateformes comprises. C'est l'erreur la plus fréquente, et les contrôles vont se multiplier. Notre tutoriel pour déclarer son chiffre d'affaires détaille la démarche.
5. Regardez vos droits à la retraite sur votre espace URSSAF ou sur info-retraite.fr. Si votre chiffre d'affaires est faible, les cotisations minimales peuvent valoir le coup.
6. Posez-vous la question du changement de statut. Si votre activité décolle, une EI au réel ou une société peut devenir plus intéressante, surtout si vous avez des frais importants à déduire. Notre guide pour choisir son statut juridique vous aide à comparer.

En résumé

La micro-entreprise ne va pas disparaître. Mais l'État veut la recentrer sur ce pour quoi elle a été pensée : tester un projet ou compléter un revenu. Si c'est votre activité principale et qu'elle se développe, les années 2027-2028 risquent de vous pousser vers la TVA, plus de rigueur comptable, voire un autre statut.

Le meilleur réflexe : vous structurer dès maintenant, plutôt que de subir la réforme le jour où elle tombe.

Questions fréquentes

Le régime micro-entrepreneur va-t-il être supprimé ?

Non. Le rapport propose de le recentrer et de mieux le contrôler, pas de le supprimer.

Quand la franchise de TVA va-t-elle baisser ?

Rien n'est décidé. Le rapport recommande une entrée en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2028, après le passage de toutes les entreprises à la facturation électronique.

Le plafond de chiffre d'affaires va-t-il baisser ?

Peut-être, après trois ans d'activité : c'est une piste du rapport, présentée à côté d'une alternative fondée sur des contrôles plus fréquents. Les auteurs ne tranchent pas, et rien n'est voté.

La facturation électronique concerne-t-elle les micro-entrepreneurs ?

Oui. Réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission obligatoire au 1er septembre 2027.

Dois-je ouvrir un compte bancaire pro tout de suite ?

Aujourd'hui, seulement au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires deux années de suite. Mais c'est conseillé dès le début, et le rapport propose de le rendre obligatoire.

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Source : IGF et IGAS, « Évaluation du régime des micro-entrepreneurs », rapport n° 2025-E-083-03 / 2025-083R, mars 2026. Cet article résume des recommandations : elles ne s'appliquent qu'une fois votées. Pour votre situation, rapprochez-vous de l'URSSAF ou d'un expert-comptable.