Quand on veut lancer son entreprise, une des premières questions que l’on se pose, c’est « Mais quel statut juridique je dois choisir pour l’activité que je veux faire ?»
On entend plus ou moins des choses à droite à gauche, mais concrètement, c’est quoi la différence entre ces statuts ?
Tout d’abord, voici la liste des différentes structures juridiques existantes:
- EI : entrepreneur individuel
- EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
- SARL : société à responsabilité limitée
- SA : société anonyme
- SAS : société par actions simplifiée
- SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
- SNC : société en nom collectif
- Scop : Société coopérative de production
- Association
Maintenant voici les réponses à vos questions:
Combien est-ce que je dois avoir d’associés ?
|
Quel doit être le montant minimal du capital social ?
| Statut Juridique |
Montant du Capital Social |
Commentaire |
| EI |
– |
Non existant car l’entreprise et l’entrepreneur sont juridiquement une seule et même personne |
| EIRL |
– |
Non existant car l’entreprise et l’entrepreneur sont juridiquement une seule et même personne |
| EURL |
Montant libre |
Fixé par l’associé20 % à la constitution
Le reste dans les 5 ans |
| SARL |
Montant libre |
Fixé par les associés20 % à la constitution
Le reste dans les 5 ans |
| SA |
37 000 € |
50 % à la constitutionLe reste dans les 5 ans |
| SAS |
Montant libre |
Fixé par les actionnaires50 % à la constitution
Le reste dans les 5 ans |
| SASU |
Montant libre |
Fixé par les actionnaires50 % à la constitution
Le reste dans les 5 ans |
| SNC |
Montant libre |
Fixé par les associésVersé intégralement à la constitution ou non
Si non, le reste peut être apporté au fur et à mesure des besoins |
| Scop SA |
18 500 € |
– |
| Scop SARL/SAS |
30 € |
– |
| Association |
– |
Apport des cotisations des membresApport en nature, espèces ou industrie |
Comment va se passer la direction de l’entreprise ?
| Statut Juridique |
Qui dirige ? |
Responsabilité des associés |
Responsabilité des dirigeants |
| EI |
L’entrepreneur |
Seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels (hors résidence principale) |
Responsabilité civile et pénale de l’entrepreneur |
| EIRL |
L’entrepreneur |
Seul le patrimoine affecté à l’activité professionnelle |
Responsabilité civile et pénale de l’entrepreneur |
| EURL |
1 gérant L’associé ou un tiers (personne physique) |
Limitée au montant de ses apports |
Responsabilité civile et pénale du dirigeant |
| SARL |
1 gérant Un des associés ou un tiers (personne physique) |
Limitée au montant de leurs apports |
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s) |
| SA |
Conseil d’Administration (3 à 18 membres actionnaires) |
Limitée au montant de leurs apports |
|
| SAS |
Le président (personne physique ou morale) |
Limitée au montant de leurs apports |
|
| SASU |
Le président (personne physique ou morale) |
Limitée au montant de leurs apports |
|
| SNC |
1 ou plusieurs gérant(s) Associés ou un tiers (personne physique ou morale) |
Responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels, indéfiniment et solidairement |
|
| Scop SA |
1 dirigeant Élu pour 6 ans par les associés salariés |
Limitée au montant de leurs apports |
|
| Scop SARL/SAS |
1 dirigeant Élu pour 4 ans par les associés salariés |
Limitée au montant de leurs apports |
|
| Association |
Conseil d’Administration en général |
– |
Mode d’imposition des bénéfices, déduction de la rémunération des dirigeants des recettes ?
| Statut Juridique |
Mode d’imposition |
Déduction rémunérations des dirigeants |
| EI | Directement au titre de l’impôt sur le revenu |
– |
| EIRL | Directement au titre de l’impôt sur le revenu(possible imposition sur la société sous certaines conditions) |
Non Sauf si imposition sur la société |
| EURL | Directement au titre de l’impôt sur le revenu(possible d’opter pour l’imposition sur la société) |
Non Sauf si imposition sur les sociétés Ou Si gérant n’est pas l’unique associé |
| SARL | Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétésSARL de famille: possible d’opter pour l’impôt sur le revenu
SARL de – de 5 ans: possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions) |
Oui Sauf si la société est soumis à l’impôt sur le revenu |
| SA | Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétésSA de – de 5 ans: possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions) |
Oui Sauf si la société est soumis à l’impôt sur le revenu |
| SAS | Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétésSAS de – de 5 ans: possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions) |
Oui Sauf si la société est soumis à l’impôt sur le revenu |
| SASU | Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétésSASU de – de 5 ans: possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions) |
Oui Sauf si la société est soumis à l’impôt sur le revenu |
| SNC | Impôt sur le revenu pour chaque associé, imposé sur sa part de bénéfices(possible d’opter pour l’imposition sur la société) |
Non Sauf si la société est soumis à l’impôt sur les sociétés |
| Scop SA | Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétésExonération des bénéfices distribués aux salariés |
Oui |
| Scop SARL/SAS | Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétésExonération des bénéfices distribués aux salariés |
Oui |
| Association | But lucratif: assujettie à la TVA et doit acquitter l’impôt sur les sociétés au taux normal.But non lucratif: taux d’Impôt sur les Sociétés réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux
But non lucratif et recettes commerciales accessoires < 60K€/an: exonérée d’impôts commerciaux |
Oui Sous certaines conditions |
| Statut Juridique |
Régime fiscal du dirigeant |
Régime social du dirigeant |
Régime social des associés |
| EI |
Impôt sur le revenu (catégorie de l’activité) |
Régime des travailleurs non-salariés |
– |
| EIRL |
Impôt sur le revenu (catégorie de l’activité) |
Régime des travailleurs non-salariés |
– |
| EURL |
Impôt sur le revenu (Associé unique: régime micro-entreprise possible) |
Associé unique: régime des travailleurs non-salariés Tiers: assimilé-salarié |
Régime des travailleurs non-salariés |
| SARL |
Traitements et salaires (sauf si option IR) |
Président assimilé-salarié |
Régime des salariés |
| SA |
Traitements et salaires pour le président (sauf si option IR) |
Président assimilé-salarié |
Régime des salariés |
| SAS |
Traitements et salaires (sauf si option IR) |
Président assimilé-salarié |
Régime des salariés |
| SASU |
Traitements et salaires (sauf si option IR) |
Président assimilé-salarié |
Régime des salariés |
| SNC |
Impôt sur le revenu (Bénéfices industriels et commerciaux) |
Régime des travailleurs non-salariés |
Régime des travailleurs non-salariés |
| Scop SA |
Traitements et salaires |
Dirigeants assimilés-salariés |
Régime des salariés |
| Scop SARL/SAS |
Traitements et salaires |
Dirigeants assimilés-salariés |
Régime des salariés |
| Association |
Traitements et salaires |
Dirigeants assimilés-salariés |
– |
| Statut Juridique |
Qui décide ? |
Commissaire aux comptes obligatoire ? |
| EI | L’entrepreneur | Non |
| EIRL | L’entrepreneur | Non |
| EURL | Le gérant si associé uniqueSinon, il est possible de limiter ses pouvoirs | Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:
|
| SARL | Décisions de gestion courante: le gérantDécisions dépassant les pouvoirs du gérant: en assemblé général ordinaire
Décisions modifiants les status: en assemblé générale extraordinaire |
Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:
|
| SA | Décisions de gestion courante: Directeur général(Si inexistant: Président)
Décisions dépassant les pouvoirs du gérant: en assemblé général ordinaire Décisions modifiants les status: en assemblé générale extraordinaire |
Oui |
| SAS | Modalités de décisions déterminées librement dans les statutsDécisions collectives obligatoires: approbation des comptes, modification du capital | Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:
Oui si contrôlée par une société Oui si elle contrôle une autre société |
| SASU | Modalités de décisions déterminées librement dans les statutsDécisions collectives obligatoires: approbation des comptes, modification du capital | Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:
Oui si contrôlée par une société Oui si elle contrôle une autre société |
| SNC | Décisions de gestion courante: le gérantDécisions dépassant les pouvoirs du gérant: en assemblé général ordinaire
Décisions modifiants les status: en assemblé générale extraordinaire |
Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:
|
| Scop SA | Décisions voté en assemblée générale1 associé = 1 voix | Oui |
| Scop SARL/SAS | Décisions voté en assemblée générale1 associé = 1 voix | Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:
|
| Association | Liberté contractuelle | Non, sauf exceptions |
Comment transmettre l’entreprise ?
| Statut Juridique |
Transmission |
| EI | Artisans et Commerçants: cession du fondsProfessions libérales: présentation de la clientèle
Possibilité de location-gérance |
| EIRL | Artisans et Commerçants: cession du fondsProfessions libérales: présentation de la clientèle
Possibilité de location-gérance |
| EURL | Par cession de parts sociales |
| SARL | Par cession de parts sociales |
| SA | Par cession d’actions(sauf clause contraire des statuts) |
| SAS | Par cession d’actions |
| SASU | Par cession d’actions |
| SNC | Par cession de parts à l’unanimité des associés |
| Scop SA | Par cession de parts sociales |
| Scop SARL/SAS | Par cession de parts sociales |
| Association | – |
Retrouves toutes les informations officielles sur le site du Service Public.
Si tu as des questions, pose-les dans les commentaires ci-dessous, on y répondra dans les 48 heures.
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