Quand on veut lancer son entreprise, une des premières questions que l’on se pose, c’est « Mais quel statut juridique je dois choisir pour l’activité que je veux faire ?»

On entend plus ou moins des choses à droite à gauche, mais concrètement, c’est quoi la différence entre ces statuts ?

Tout d’abord, voici la liste des différentes structures juridiques existantes:

  • EI : entrepreneur individuel
  • EIRLentrepreneur individuel à responsabilité limitée
  • EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
  • SARL : société à responsabilité limitée
  • SA : société anonyme
  • SAS : société par actions simplifiée
  • SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
  • SNC : société en nom collectif
  • Scop : Société coopérative de production
  • Association

Maintenant voici les réponses à vos questions:

Combien est-ce que je dois avoir d’associés ?

Statut Juridique

Nombre d’associés

Commentaire

EI

1

L’entrepreneur lui même
EIRL

1

L’entrepreneur lui même
EURL

1

Personne physique ou morale
SARL

2 à 100

Personnes physiques ou morales
SA

2 minimum – Sans maximum

7 minimum – Sans maximum

Si société non côté

Si société côté

SAS

1 minimum – Sans maximum

Personne physique ou morale
SASU

1 minimum – Sans maximum

Personne physique ou morale
SNC

2 minimum – Sans maximum

Personnes physiques ou morales
Scop

7 minimum

100 maximum pour les Scop SARL
Association

2 minimum – Sans maximum

On parle ici de « membres » et non « d’associés »

Quel doit être le montant minimal du capital social ?

Statut Juridique

Montant du Capital Social

Commentaire

EI

Non existant car l’entreprise et l’entrepreneur sont juridiquement une seule et même personne
EIRL

Non existant car l’entreprise et l’entrepreneur sont juridiquement une seule et même personne
EURL

Montant libre

Fixé par l’associé

20 % à la constitution

Le reste dans les 5 ans

SARL

Montant libre

Fixé par les associés

20 % à la constitution

Le reste dans les 5 ans

SA

37 000 €

50 % à la constitution

Le reste dans les 5 ans

SAS

Montant libre

Fixé par les actionnaires

50 % à la constitution

Le reste dans les 5 ans

SASU

Montant libre

Fixé par les actionnaires

50 % à la constitution

Le reste dans les 5 ans

SNC

Montant libre

Fixé par les associés

Versé intégralement à la constitution ou non

Si non, le reste peut être apporté au fur et à mesure des besoins

Scop SA

18 500 €

Scop SARL/SAS

30 €

Association

Apport des cotisations des membres

Apport en nature, espèces ou industrie

Comment va se passer la direction de l’entreprise ?

Statut Juridique

Qui dirige ?

Responsabilité des associés

Responsabilité des dirigeants

EI

L’entrepreneur

Seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels (hors résidence principale)

Responsabilité civile et pénale de l’entrepreneur

EIRL

L’entrepreneur

Seul le patrimoine affecté à l’activité professionnelle

Responsabilité civile et pénale de l’entrepreneur

EURL

1 gérant

L’associé ou un tiers

(personne physique)

Limitée au montant de ses apports

Responsabilité civile et pénale du dirigeant

SARL

1 gérant

Un des associés ou un tiers

(personne physique)

Limitée au montant de leurs apports

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)

SA

Conseil d’Administration

(3 à 18 membres actionnaires)

Limitée au montant de leurs apports

SAS

Le président

(personne physique ou morale)

Limitée au montant de leurs apports

SASU

Le président

(personne physique ou morale)

Limitée au montant de leurs apports

SNC

1 ou plusieurs gérant(s)

Associés ou un tiers

(personne physique ou morale)

Responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels, indéfiniment et solidairement

Scop SA

1 dirigeant

Élu pour 6 ans par les associés salariés

Limitée au montant de leurs apports

Scop SARL/SAS

1 dirigeant

Élu pour 4 ans par les associés salariés

Limitée au montant de leurs apports

Association

Conseil d’Administration

en général

Mode d’imposition des bénéfices, déduction de la rémunération des dirigeants des recettes ?

Statut Juridique

Mode d’imposition

Déduction rémunérations des dirigeants

EIDirectement au titre de l’impôt sur le revenu

EIRLDirectement au titre de l’impôt sur le revenu

(possible imposition sur la société sous certaines conditions)

Non

Sauf si imposition sur la société

EURLDirectement au titre de l’impôt sur le revenu

(possible d’opter pour l’imposition sur la société)

Non

Sauf si imposition sur les sociétés

Ou

Si gérant n’est pas l’unique associé

SARLBénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés

SARL de famille: possible d’opter pour l’impôt sur le revenu

SARL de – de 5 ans: possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions)

Oui

Sauf si la société est soumis à l’impôt sur le revenu

SABénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés

SA de – de 5 ans: possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions)

Oui

Sauf si la société est soumis à l’impôt sur le revenu

SASBénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés

SAS de – de 5 ans: possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions)

Oui

Sauf si la société est soumis à l’impôt sur le revenu

SASUBénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés

SASU de – de 5 ans: possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions)

Oui

Sauf si la société est soumis à l’impôt sur le revenu

SNCImpôt sur le revenu pour chaque associé, imposé sur sa part de bénéfices

(possible d’opter pour l’imposition sur la société)

Non

Sauf si la société est soumis à l’impôt sur les sociétés

Scop SABénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés

Exonération des bénéfices distribués aux salariés

Oui

Scop SARL/SASBénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés

Exonération des bénéfices distribués aux salariés

Oui

AssociationBut lucratif: assujettie à la TVA et doit acquitter l’impôt sur les sociétés au taux normal.

But non lucratif: taux d’Impôt sur les Sociétés réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux

But non lucratif et recettes commerciales accessoires < 60K€/anexonérée d’impôts commerciaux

Oui

Sous certaines conditions

 

Statut Juridique

Régime fiscal du dirigeant

Régime social du dirigeant

Régime social des associés

EI

Impôt sur le revenu

(catégorie de l’activité)

Régime des travailleurs non-salariés

EIRL

Impôt sur le revenu

(catégorie de l’activité)

Régime des travailleurs non-salariés

EURL

Impôt sur le revenu

(Associé unique: régime micro-entreprise possible)

Associé unique: régime des travailleurs non-salariés

Tiers: assimilé-salarié

Régime des travailleurs non-salariés

SARL

Traitements et salaires

(sauf si option IR)

Président assimilé-salarié

Régime des salariés

SA

Traitements et salaires pour le président

(sauf si option IR)

Président assimilé-salarié

Régime des salariés

SAS

Traitements et salaires

(sauf si option IR)

Président assimilé-salarié

Régime des salariés

SASU

Traitements et salaires

(sauf si option IR)

Président assimilé-salarié

Régime des salariés

SNC

Impôt sur le revenu

(Bénéfices industriels et commerciaux)

Régime des travailleurs non-salariés

Régime des travailleurs non-salariés

Scop SA

Traitements et salaires

Dirigeants assimilés-salariés

Régime des salariés

Scop SARL/SAS

Traitements et salaires

Dirigeants assimilés-salariés

Régime des salariés

Association

Traitements et salaires

Dirigeants assimilés-salariés

 

Statut Juridique

Qui décide ?

Commissaire aux comptes obligatoire ?

EIL’entrepreneurNon
EIRLL’entrepreneurNon
EURLLe gérant si associé unique

Sinon, il est possible de limiter ses pouvoirs

Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:

  • Bilan inférieur à 1 550 000€
  • CA HT inférieur à 3 100 000€
  • Moins de 50 salariés
SARLDécisions de gestion courante: le gérant

Décisions dépassant les pouvoirs du gérant: en assemblé général ordinaire

Décisions modifiants les status: en assemblé générale extraordinaire

Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:

  • Bilan inférieur à 1 550 000€
  • CA HT inférieur à 3 100 000€
  • Moins de 50 salariés
SADécisions de gestion courante: Directeur général

(Si inexistant: Président)

Décisions dépassant les pouvoirs du gérant: en assemblé général ordinaire

Décisions modifiants les status: en assemblé générale extraordinaire

Oui
SASModalités de décisions déterminées librement dans les statuts

Décisions collectives obligatoires: approbation des comptes, modification du capital

Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:

  • Bilan inférieur à 1 000 000€
  • CA HT inférieur à 3 000 000€
  • Moins de 20 salariés

Oui si contrôlée par une société

Oui si elle contrôle une autre société

SASUModalités de décisions déterminées librement dans les statuts

Décisions collectives obligatoires: approbation des comptes, modification du capital

Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:

  • Bilan inférieur à 1 000 000€
  • CA HT inférieur à 3 000 000€
  • Moins de 20 salariés

Oui si contrôlée par une société

Oui si elle contrôle une autre société

SNCDécisions de gestion courante: le gérant

Décisions dépassant les pouvoirs du gérant: en assemblé général ordinaire

Décisions modifiants les status: en assemblé générale extraordinaire

Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:

  • Bilan inférieur à 1 550 000€
  • CA HT inférieur à 3 100 000€
  • Moins de 50 salariés
Scop SADécisions voté en assemblée générale

1 associé = 1 voix

Oui
Scop SARL/SASDécisions voté en assemblée générale

1 associé = 1 voix

Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:

  • Bilan inférieur à 1 550 000€
  • CA HT inférieur à 3 100 000€
  • Moins de 50 salariés
AssociationLiberté contractuelleNon, sauf exceptions

Comment transmettre l’entreprise ?

Statut Juridique

Transmission

EIArtisans et Commerçants: cession du fonds

Professions libérales: présentation de la clientèle

Possibilité de location-gérance

EIRLArtisans et Commerçants: cession du fonds

Professions libérales: présentation de la clientèle

Possibilité de location-gérance

EURLPar cession de parts sociales
SARLPar cession de parts sociales
SAPar cession d’actions

(sauf clause contraire des statuts)

SASPar cession d’actions
SASUPar cession d’actions
SNCPar cession de parts à l’unanimité des associés
Scop SAPar cession de parts sociales
Scop SARL/SASPar cession de parts sociales
Association

 

Retrouves toutes les informations officielles sur le site du Service Public.

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1 commentaire

Le passage de la micro-entreprise à l'entreprise individuelle - Entreprendre sa réussite · 4 juillet 2018 à 7 h 02 min

[…] choisir de devenir micro-entrepreneur, en vue de bénéficier des avantages fiscaux qu’offre ce statut. En effet, les micro-entreprises se créent très facilement et leurs exigences en termes de […]

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