Benjamin LepaulQuand on veut lancer son entreprise, une des premières questions que l’on se pose, c’est « Mais quel statut juridique je dois choisir pour l’activité que je veux faire ?»
On entend plus ou moins des choses à droite à gauche, mais concrètement, c’est quoi la différence entre ces statuts ?
Tout d’abord, voici la liste des différentes structures juridiques existantes:
- EI : entrepreneur individuel
- EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
- SARL : société à responsabilité limitée
- SA : société anonyme
- SAS : société par actions simplifiée
- SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
- SNC : société en nom collectif
- Scop : Société coopérative de production
- Association
Maintenant voici les réponses à vos questions:
Combien est-ce que je dois avoir d’associés ?
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Quel doit être le montant minimal du capital social ?
| Statut Juridique | Montant du Capital Social | Commentaire |
| EI | – | Non existant car l’entreprise et l’entrepreneur sont juridiquement une seule et même personne |
| EIRL | – | Non existant car l’entreprise et l’entrepreneur sont juridiquement une seule et même personne |
| EURL | Montant libre | Fixé par l’associé 20 % à la constitution Le reste dans les 5 ans |
| SARL | Montant libre | Fixé par les associés 20 % à la constitution Le reste dans les 5 ans |
| SA | 37 000 € | 50 % à la constitution Le reste dans les 5 ans |
| SAS | Montant libre | Fixé par les actionnaires 50 % à la constitution Le reste dans les 5 ans |
| SASU | Montant libre | Fixé par les actionnaires 50 % à la constitution Le reste dans les 5 ans |
| SNC | Montant libre | Fixé par les associés Versé intégralement à la constitution ou non Si non, le reste peut être apporté au fur et à mesure des besoins |
| Scop SA | 18 500 € | – |
| Scop SARL/SAS | 30 € | – |
| Association | – | Apport des cotisations des membres Apport en nature, espèces ou industrie |
Comment va se passer la direction de l’entreprise ?
| Statut Juridique | Qui dirige ? | Responsabilité des associés | Responsabilité des dirigeants |
| EI | L’entrepreneur | Seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels (hors résidence principale) | Responsabilité civile et pénale de l’entrepreneur |
| EIRL | L’entrepreneur | Seul le patrimoine affecté à l’activité professionnelle | Responsabilité civile et pénale de l’entrepreneur |
| EURL | 1 gérant L’associé ou un tiers (personne physique) | Limitée au montant de ses apports | Responsabilité civile et pénale du dirigeant |
| SARL | 1 gérant Un des associés ou un tiers (personne physique) | Limitée au montant de leurs apports | Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s) |
| SA | Conseil d’Administration (3 à 18 membres actionnaires) | Limitée au montant de leurs apports | |
| SAS | Le président (personne physique ou morale) | Limitée au montant de leurs apports | |
| SASU | Le président (personne physique ou morale) | Limitée au montant de leurs apports | |
| SNC | 1 ou plusieurs gérant(s) Associés ou un tiers (personne physique ou morale) | Responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels, indéfiniment et solidairement | |
| Scop SA | 1 dirigeant Élu pour 6 ans par les associés salariés | Limitée au montant de leurs apports | |
| Scop SARL/SAS | 1 dirigeant Élu pour 4 ans par les associés salariés | Limitée au montant de leurs apports | |
| Association | Conseil d’Administration en général | – |
Mode d’imposition des bénéfices, déduction de la rémunération des dirigeants des recettes ?
| Statut Juridique | Mode d’imposition | Déduction rémunérations des dirigeants |
| EI | Directement au titre de l’impôt sur le revenu | – |
| EIRL | Directement au titre de l’impôt sur le revenu (possible imposition sur la société sous certaines conditions) | Non Sauf si imposition sur la société |
| EURL | Directement au titre de l’impôt sur le revenu (possible d’opter pour l’imposition sur la société) | Non Sauf si imposition sur les sociétés Ou Si gérant n’est pas l’unique associé |
| SARL | Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés SARL de famille: possible d’opter pour l’impôt sur le revenu SARL de – de 5 ans: possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions) | Oui Sauf si la société est soumis à l’impôt sur le revenu |
| SA | Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés SA de – de 5 ans: possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions) | Oui Sauf si la société est soumis à l’impôt sur le revenu |
| SAS | Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés SAS de – de 5 ans: possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions) | Oui Sauf si la société est soumis à l’impôt sur le revenu |
| SASU | Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés SASU de – de 5 ans: possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions) | Oui Sauf si la société est soumis à l’impôt sur le revenu |
| SNC | Impôt sur le revenu pour chaque associé, imposé sur sa part de bénéfices (possible d’opter pour l’imposition sur la société) | Non Sauf si la société est soumis à l’impôt sur les sociétés |
| Scop SA | Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés Exonération des bénéfices distribués aux salariés | Oui |
| Scop SARL/SAS | Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés Exonération des bénéfices distribués aux salariés | Oui |
| Association | But lucratif: assujettie à la TVA et doit acquitter l’impôt sur les sociétés au taux normal. But non lucratif: taux d’Impôt sur les Sociétés réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux But non lucratif et recettes commerciales accessoires < 60K€/an: exonérée d’impôts commerciaux | Oui Sous certaines conditions |
| Statut Juridique | Régime fiscal du dirigeant | Régime social du dirigeant | Régime social des associés |
| EI | Impôt sur le revenu (catégorie de l’activité) | Régime des travailleurs non-salariés | – |
| EIRL | Impôt sur le revenu (catégorie de l’activité) | Régime des travailleurs non-salariés | – |
| EURL | Impôt sur le revenu (Associé unique: régime micro-entreprise possible) | Associé unique: régime des travailleurs non-salariés Tiers: assimilé-salarié | Régime des travailleurs non-salariés |
| SARL | Traitements et salaires (sauf si option IR) | Président assimilé-salarié | Régime des salariés |
| SA | Traitements et salaires pour le président (sauf si option IR) | Président assimilé-salarié | Régime des salariés |
| SAS | Traitements et salaires (sauf si option IR) | Président assimilé-salarié | Régime des salariés |
| SASU | Traitements et salaires (sauf si option IR) | Président assimilé-salarié | Régime des salariés |
| SNC | Impôt sur le revenu (Bénéfices industriels et commerciaux) | Régime des travailleurs non-salariés | Régime des travailleurs non-salariés |
| Scop SA | Traitements et salaires | Dirigeants assimilés-salariés | Régime des salariés |
| Scop SARL/SAS | Traitements et salaires | Dirigeants assimilés-salariés | Régime des salariés |
| Association | Traitements et salaires | Dirigeants assimilés-salariés | – |
| Statut Juridique | Qui décide ? | Commissaire aux comptes obligatoire ? |
| EI | L’entrepreneur | Non |
| EIRL | L’entrepreneur | Non |
| EURL | Le gérant si associé unique Sinon, il est possible de limiter ses pouvoirs | Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:
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| SARL | Décisions de gestion courante: le gérant Décisions dépassant les pouvoirs du gérant: en assemblé général ordinaire Décisions modifiants les status: en assemblé générale extraordinaire | Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:
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| SA | Décisions de gestion courante: Directeur général (Si inexistant: Président) Décisions dépassant les pouvoirs du gérant: en assemblé général ordinaire Décisions modifiants les status: en assemblé générale extraordinaire | Oui |
| SAS | Modalités de décisions déterminées librement dans les statuts Décisions collectives obligatoires: approbation des comptes, modification du capital | Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:
Oui si contrôlée par une société Oui si elle contrôle une autre société |
| SASU | Modalités de décisions déterminées librement dans les statuts Décisions collectives obligatoires: approbation des comptes, modification du capital | Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:
Oui si contrôlée par une société Oui si elle contrôle une autre société |
| SNC | Décisions de gestion courante: le gérant Décisions dépassant les pouvoirs du gérant: en assemblé général ordinaire Décisions modifiants les status: en assemblé générale extraordinaire | Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:
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| Scop SA | Décisions voté en assemblée générale 1 associé = 1 voix | Oui |
| Scop SARL/SAS | Décisions voté en assemblée générale 1 associé = 1 voix | Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:
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| Association | Liberté contractuelle | Non, sauf exceptions |
Comment transmettre l’entreprise ?
| Statut Juridique | Transmission |
| EI | Artisans et Commerçants: cession du fonds Professions libérales: présentation de la clientèle Possibilité de location-gérance |
| EIRL | Artisans et Commerçants: cession du fonds Professions libérales: présentation de la clientèle Possibilité de location-gérance |
| EURL | Par cession de parts sociales |
| SARL | Par cession de parts sociales |
| SA | Par cession d’actions (sauf clause contraire des statuts) |
| SAS | Par cession d’actions |
| SASU | Par cession d’actions |
| SNC | Par cession de parts à l’unanimité des associés |
| Scop SA | Par cession de parts sociales |
| Scop SARL/SAS | Par cession de parts sociales |
| Association | – |
Retrouves toutes les informations officielles sur le site du Service Public.
Si tu as des questions, pose-les dans les commentaires ci-dessous, on y répondra dans les 48 heures.
j’aimerai savoir pour quel statut juridique doit t-on opter pour la création d’une société de transfert d’argent.
Bonjour,
Pour avoir une idée, il peut être intéressant d’aller voir dans les mentions légales du site d’une société qui fait cette déjà cette activité.
Comme ici: http://www.moneyglobe.fr/mention_legale.html