mardi 5 mars, 2024
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Quel Statut Juridique Choisir pour mon Entreprise ?

Quand on veut lancer son entreprise, une des premières questions que l’on se pose, c’est « Mais quel statut juridique je dois choisir pour l’activité que je veux faire ?»

On entend plus ou moins des choses à droite à gauche, mais concrètement, c’est quoi la différence entre ces statuts ?

Tout d’abord, voici la liste des différentes structures juridiques existantes:

  • EI : entrepreneur individuel
  • EIRLentrepreneur individuel à responsabilité limitée
  • EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)
  • SARL : société à responsabilité limitée
  • SA : société anonyme
  • SAS : société par actions simplifiée
  • SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle
  • SNC : société en nom collectif
  • Scop : Société coopérative de production
  • Association

Maintenant voici les réponses à vos questions:

Combien est-ce que je dois avoir d’associés ?

Statut Juridique

Nombre d’associés

Commentaire

EI

1

L’entrepreneur lui même
EIRL

1

L’entrepreneur lui même
EURL

1

Personne physique ou morale
SARL

2 à 100

Personnes physiques ou morales
SA

2 minimum – Sans maximum

7 minimum – Sans maximum

Si société non côtéSi société côté
SAS

1 minimum – Sans maximum

Personne physique ou morale
SASU

1 minimum – Sans maximum

Personne physique ou morale
SNC

2 minimum – Sans maximum

Personnes physiques ou morales
Scop

7 minimum

100 maximum pour les Scop SARL
Association

2 minimum – Sans maximum

On parle ici de « membres » et non « d’associés »

Quel doit être le montant minimal du capital social ?

Statut Juridique

Montant du Capital Social

Commentaire

EI

Non existant car l’entreprise et l’entrepreneur sont juridiquement une seule et même personne
EIRL

Non existant car l’entreprise et l’entrepreneur sont juridiquement une seule et même personne
EURL

Montant libre

Fixé par l’associé20 % à la constitution

Le reste dans les 5 ans

SARL

Montant libre

Fixé par les associés20 % à la constitution

Le reste dans les 5 ans

SA

37 000 €

50 % à la constitutionLe reste dans les 5 ans
SAS

Montant libre

Fixé par les actionnaires50 % à la constitution

Le reste dans les 5 ans

SASU

Montant libre

Fixé par les actionnaires50 % à la constitution

Le reste dans les 5 ans

SNC

Montant libre

Fixé par les associésVersé intégralement à la constitution ou non

Si non, le reste peut être apporté au fur et à mesure des besoins

Scop SA

18 500 €

Scop SARL/SAS

30 €

Association

Apport des cotisations des membresApport en nature, espèces ou industrie

Comment va se passer la direction de l’entreprise ?

Statut Juridique

Qui dirige ?

Responsabilité des associés

Responsabilité des dirigeants

EI

L’entrepreneur

Seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels (hors résidence principale)

Responsabilité civile et pénale de l’entrepreneur

EIRL

L’entrepreneur

Seul le patrimoine affecté à l’activité professionnelle

Responsabilité civile et pénale de l’entrepreneur

EURL

1 gérant

L’associé ou un tiers

(personne physique)

Limitée au montant de ses apports

Responsabilité civile et pénale du dirigeant

SARL

1 gérant

Un des associés ou un tiers

(personne physique)

Limitée au montant de leurs apports

Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant(s)

SA

Conseil d’Administration

(3 à 18 membres actionnaires)

Limitée au montant de leurs apports

SAS

Le président

(personne physique ou morale)

Limitée au montant de leurs apports

SASU

Le président

(personne physique ou morale)

Limitée au montant de leurs apports

SNC

1 ou plusieurs gérant(s)

Associés ou un tiers

(personne physique ou morale)

Responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels, indéfiniment et solidairement

Scop SA

1 dirigeant

Élu pour 6 ans par les associés salariés

Limitée au montant de leurs apports

Scop SARL/SAS

1 dirigeant

Élu pour 4 ans par les associés salariés

Limitée au montant de leurs apports

Association

Conseil d’Administration

en général

Mode d’imposition des bénéfices, déduction de la rémunération des dirigeants des recettes ?

Statut Juridique

Mode d’imposition

Déduction rémunérations des dirigeants

EI Directement au titre de l’impôt sur le revenu

EIRL Directement au titre de l’impôt sur le revenu(possible imposition sur la société sous certaines conditions)

Non

Sauf si imposition sur la société

EURL Directement au titre de l’impôt sur le revenu(possible d’opter pour l’imposition sur la société)

Non

Sauf si imposition sur les sociétés

Ou

Si gérant n’est pas l’unique associé

SARL Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétésSARL de famille: possible d’opter pour l’impôt sur le revenu

SARL de – de 5 ans: possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions)

Oui

Sauf si la société est soumis à l’impôt sur le revenu

SA Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétésSA de – de 5 ans: possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions)

Oui

Sauf si la société est soumis à l’impôt sur le revenu

SAS Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétésSAS de – de 5 ans: possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions)

Oui

Sauf si la société est soumis à l’impôt sur le revenu

SASU Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétésSASU de – de 5 ans: possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (sous certaines conditions)

Oui

Sauf si la société est soumis à l’impôt sur le revenu

SNC Impôt sur le revenu pour chaque associé, imposé sur sa part de bénéfices(possible d’opter pour l’imposition sur la société)

Non

Sauf si la société est soumis à l’impôt sur les sociétés

Scop SA Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétésExonération des bénéfices distribués aux salariés

Oui

Scop SARL/SAS Bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétésExonération des bénéfices distribués aux salariés

Oui

Association But lucratif: assujettie à la TVA et doit acquitter l’impôt sur les sociétés au taux normal.But non lucratif: taux d’Impôt sur les Sociétés réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux

But non lucratif et recettes commerciales accessoires < 60K€/an: exonérée d’impôts commerciaux

Oui

Sous certaines conditions

Statut Juridique

Régime fiscal du dirigeant

Régime social du dirigeant

Régime social des associés

EI

Impôt sur le revenu

(catégorie de l’activité)

Régime des travailleurs non-salariés

EIRL

Impôt sur le revenu

(catégorie de l’activité)

Régime des travailleurs non-salariés

EURL

Impôt sur le revenu

(Associé unique: régime micro-entreprise possible)

Associé unique: régime des travailleurs non-salariés

Tiers: assimilé-salarié

Régime des travailleurs non-salariés

SARL

Traitements et salaires

(sauf si option IR)

Président assimilé-salarié

Régime des salariés

SA

Traitements et salaires pour le président

(sauf si option IR)

Président assimilé-salarié

Régime des salariés

SAS

Traitements et salaires

(sauf si option IR)

Président assimilé-salarié

Régime des salariés

SASU

Traitements et salaires

(sauf si option IR)

Président assimilé-salarié

Régime des salariés

SNC

Impôt sur le revenu

(Bénéfices industriels et commerciaux)

Régime des travailleurs non-salariés

Régime des travailleurs non-salariés

Scop SA

Traitements et salaires

Dirigeants assimilés-salariés

Régime des salariés

Scop SARL/SAS

Traitements et salaires

Dirigeants assimilés-salariés

Régime des salariés

Association

Traitements et salaires

Dirigeants assimilés-salariés

Statut Juridique

Qui décide ?

Commissaire aux comptes obligatoire ?

EI L’entrepreneur Non
EIRL L’entrepreneur Non
EURL Le gérant si associé uniqueSinon, il est possible de limiter ses pouvoirs Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:

  • Bilan inférieur à 1 550 000€
  • CA HT inférieur à 3 100 000€
  • Moins de 50 salariés
SARL Décisions de gestion courante: le gérantDécisions dépassant les pouvoirs du gérant: en assemblé général ordinaire

Décisions modifiants les status: en assemblé générale extraordinaire

Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:

  • Bilan inférieur à 1 550 000€
  • CA HT inférieur à 3 100 000€
  • Moins de 50 salariés
SA Décisions de gestion courante: Directeur général(Si inexistant: Président)

Décisions dépassant les pouvoirs du gérant: en assemblé général ordinaire

Décisions modifiants les status: en assemblé générale extraordinaire

Oui
SAS Modalités de décisions déterminées librement dans les statutsDécisions collectives obligatoires: approbation des comptes, modification du capital Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:

  • Bilan inférieur à 1 000 000€
  • CA HT inférieur à 3 000 000€
  • Moins de 20 salariés

Oui si contrôlée par une société

Oui si elle contrôle une autre société

SASU Modalités de décisions déterminées librement dans les statutsDécisions collectives obligatoires: approbation des comptes, modification du capital Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:

  • Bilan inférieur à 1 000 000€
  • CA HT inférieur à 3 000 000€
  • Moins de 20 salariés

Oui si contrôlée par une société

Oui si elle contrôle une autre société

SNC Décisions de gestion courante: le gérantDécisions dépassant les pouvoirs du gérant: en assemblé général ordinaire

Décisions modifiants les status: en assemblé générale extraordinaire

Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:

  • Bilan inférieur à 1 550 000€
  • CA HT inférieur à 3 100 000€
  • Moins de 50 salariés
Scop SA Décisions voté en assemblée générale1 associé = 1 voix Oui
Scop SARL/SAS Décisions voté en assemblée générale1 associé = 1 voix Oui si 2 des conditions suivantes sont remplies:

  • Bilan inférieur à 1 550 000€
  • CA HT inférieur à 3 100 000€
  • Moins de 50 salariés
Association Liberté contractuelle Non, sauf exceptions

Comment transmettre l’entreprise ?

Statut Juridique

Transmission

EI Artisans et Commerçants: cession du fondsProfessions libérales: présentation de la clientèle

Possibilité de location-gérance

EIRL Artisans et Commerçants: cession du fondsProfessions libérales: présentation de la clientèle

Possibilité de location-gérance

EURL Par cession de parts sociales
SARL Par cession de parts sociales
SA Par cession d’actions(sauf clause contraire des statuts)
SAS Par cession d’actions
SASU Par cession d’actions
SNC Par cession de parts à l’unanimité des associés
Scop SA Par cession de parts sociales
Scop SARL/SAS Par cession de parts sociales
Association

Retrouves toutes les informations officielles sur le site du Service Public.

Si tu as des questions, pose-les dans les commentaires ci-dessous, on y répondra dans les 48 heures.

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