mardi 5 mars, 2024
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Le passage de la micro-entreprise à l’entreprise individuelle

Pour démarrer une activité de prestation de services, un porteur de projet peut choisir de devenir micro-entrepreneur, en vue de bénéficier des avantages fiscaux qu’offre ce statut. En effet, les micro-entreprises se créent très facilement et leurs exigences en termes de gestion sont bien plus simples que dans le cas des autres entreprises.

Mais au fur et à mesure que l’entreprise évolue, le dirigeant peut ressentir le besoin de passer d’une micro-entreprise à une entreprise individuelle. Ce passage est même obligatoire dans certains cas. Mais qu’implique-t-il ? Quelles démarches faut-il suivre quand on désire passer de la micro-entreprise à l’entreprise individuelle ; et quels changements interviennent suite à cette opération ?

Le présent article, rédigé pour vous par le site Captain Contrat, vous éclaircit par rapport à ces interrogations.

Les cas de passage d’une micro-entreprise à une entreprise individuelle

Rappelons d’entrée qu’un micro-entrepreneur est déjà une entreprise individuelle. En effet, le régime de micro-entreprise n’est qu’un régime fiscal et social ajusté avec une comptabilité simplifiée. Mais pour continuer à bénéficier des avantages de ce régime simplifié, le code des impôts prévoit deux seuils de recettes à ne pas dépasser. En 2018, ces seuils sont de :

  • 170 000 euros pour les entreprises commerciales et celles proposant des services de locations saisonnières de tourisme et de chambres d’hôtes classées en zone de tourisme.
  • 70 000 euros pour les entreprises de services et les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme.

Si votre micro-entreprise marche bien et que vous franchissez lesdits seuils au cours d’une année N, vous basculez automatiquement en entreprise individuelle classique à compter du 1er janvier de l’année N+1.

entreprise individuelle

Par ailleurs, sans dépasser les deux seuils évoqués ci-dessus, un micro-entrepreneur peut décider de changer le régime de son entreprise. Plusieurs raisons peuvent justifier la décision comme par exemple de l’augmentation de charges de fonctionnement.

En effet, comme vous devez déjà le savoir, avec le statut de micro-entrepreneur, le fisc ne tient pas compte des charges réelles pour déterminer les impôts et charges sociales. Ces derniers sont calculés après avoir appliqué un abattement forfaitaire au chiffre d’affaires déclaré. En 2018, ces abattements sont de :

  • 71 % pour les activités commerciales ;
  • 50 % pour les activités non commerciales et/ou artisanales ;
  • 34 % pour les activités libérales.

Si étant un micro-entrepreneur, vos charges réelles dépassent les abattements forfaitaires ci-dessus, alors vous avez tout intérêt à passer de la micro-entreprise à une entreprise individuelle classique.

Le changement de régime se fait sans démarche outre mesure. Il suffit d’adresser au CFE – centre des formalités d’entreprise – compétent, un courrier indiquant la décision de renonciation au régime de micro-entrepreneur.

Le courrier doit être envoyé au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, si vous souhaitez bénéficier du changement de régime à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Quels changements interviennent après le changement de régime ?

Comme vous vous en doutez, une micro-entreprise subit de nombreux changements lorsqu’elle se transforme en entreprise individuelle. Ces changements sont relatifs à la comptabilité, à la fiscalité et aussi aux cotisations sociales.

entreprise individuelle

Sur le plan de la comptabilité, il faut noter que les obligations d’une entreprise individuelle sont plus lourdes que celles d’une micro-entreprise. En effet, le dirigeant d’une entreprise individuelle doit :

  • enregistrer de façon chronologique toutes les opérations affectant le patrimoine de l’entreprise ;
  • établir un inventaire complet au moins une fois par an ;
  • établir des comptes annuels – bilan, compte de résultat et annexe – à la fin de chaque exercice comptable.

Notons ici que les factures de l’entreprise doivent être mises à jour après le changement de régime. En effet, dans les entreprises individuelles, les factures comportent certaines mentions obligatoires ne figurant pas sur celles des micro-entreprises.

Sur le plan fiscal, l’entrepreneur ne bénéficie plus de l’abattement forfaitaire évoqué dans le paragraphe précédent. Il est imposé sur son bénéfice réel, avec une prise en compte de ses charges.

En ce qui concerne les cotisations sociales, le changement est relatif à la méthode de calcul. En effet, pour un micro-entrepreneur, les charges sociales sont calculées en appliquant un taux fixe aux recettes enregistrées. Mais pour une entreprise individuelle, le calcul ne se fait plus sur les recettes mais sur le bénéfice réalisé. On applique à ce dernier, un taux moyen généralement compris entre 40 à 45%. Toutefois, l’entrepreneur reste toujours affilié au régime des travailleurs indépendants.

Pour finir, notons qu’il est conseillé aux dirigeants d’entreprises individuelles d’adhérer à un organisme de gestion agréée (OGA). L’objectif est d’éviter la majoration de 25% appliquée aux sociétés non soumises à l’IS (impôts sur les sociétés) et imposées selon le régime réel.

Et la TVA ?

Les petites sociétés peuvent demander au service des impôts, sur courrier simple, à ne pas être imposable à la TVA, dès lors que leur chiffre d’affaires demeure inférieur à :

  •     82.300 euros pour les activités d’achat-revente,
  •     32.600 euros pour les entreprises de services et BNC

Ces seuils sont les anciens seuils de « micro-entreprise » qui n’ont pas été doublés pour la TVA.

Au-delà, et même pour une micro-entreprise, on est soumis à la TVA.

Une entreprise individuelle, même au chiffre d’affaires inférieur à ces seuils peut demander à être soumise à la TVA. Si elle a beaucoup d’achats auprès d’entreprises soumises à la TVA et que ses clients sont aussi des sociétés soumises à la TVA, ceci peut être intéressant.

entreprise individuelle

Si la société peut ne pas facturer la TVA à ses clients (particuliers), alors c’est un avantage commercial.

La question de la TVA est à examiner séparément et en prenant en compte toutes les conséquences (dont les obligations comptables qui en résultent).

En résumé

Notons que le passage d’une micro-entreprise à une entreprise individuelle peut se faire de façon automatique ou volontaire. Il est automatique lorsque l’entreprise franchit le seuil de recettes prévu par le code des impôts ; et volontaire lorsque sans franchir le seuil, le micro-entrepreneur choisit lui-même de procéder à un changement de régime.

Pour ce faire, il adresse simplement un courrier au CFE du siège de l’entreprise.

Lorsqu’on procède à un changement de régime, il est important de faire attention aux changements qui interviennent. Le passage d’un régime à un autre peut avoir beaucoup d’avantages, mais également des inconvénients. Il ne faut donc pas le faire en fonction d’une situation ponctuelle mais en réfléchissant à son intérêt à moyen et long terme.


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